AVENANT DE L’AUTORISATION DU MODÈLE POUR LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES DE GETTY IMAGES

Dernière mise à jour : janvier 2022

Le présent Avenant d’Autorisation Modèle (l’« Avenant ») vaut comme modification de la Charte de protection des données de Getty Images disponible à l’adresse https://www.gettyimages.fr/company/privacy-policy (« Charte de protection des données ») à laquelle il est incorporé. Il s’applique aux informations personnelles que vous pouvez fournir à Getty Images en tant que modèle dans n’importe quelle Séance Photo.

  1. Définitions

    1. « Ayants Droit » désigne le photographe / cinéaste ou tous autres ayants droit qui peuvent inclure une personne physique ou morale auxquels des droits en vertu d’une Autorisation Modèle pertinente ont été assignés ou concédés dans le cadre d’une licence, ainsi que les ayants droits desdites personnes physiques ou morales.
    2. « Données Biométriques » désigne les données personnelles dérivées du Contenu qui représentent (de façon numérique, géométrique ou d’une autre façon) les caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique.
    3. « Contenu » s’entend des photographies, films, sons ou autres enregistrements, fixes ou mobiles, faits de vous dans le cadre de la Séance Photo.
    4. « Autorisation Modèle » désigne une certaine version du contrat de décharge de responsabilité et d’octroi de droits que vous avez signé en vertu de votre participation à une Séance Photo, et qui a été soumis à Getty Images en tant qu’Ayant Droit.
    5. Le terme « Séance Photo » désigne toute séance photo, d’enregistrement ou tout tournage auquel vous participez et pour lequel vous avez signé une Autorisation Modèle.
    6. « Données de Catégorie Spéciale » désigne des données personnelles qui vous sont associées ou que vous avez fournies (et pouvant inclure des informations susceptibles d’être déduites), par ex. origine ethnique, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance syndicale, croyances religieuses ou philosophiques et Données Biométriques.

  2. Autres Données personnelles

    Outre les données personnelles que nous recueillons conformément à la Charte de protection des données, et selon la version de l’autorisation que vous signez, le.la photographe participant.e et Getty Images peuvent également recueillir, en plus des Données de Catégorie Spéciale, une photographie, une image vidéo ou un enregistrement vocal de vous, ainsi que votre date de naissance (le cas échéant). Ces Données de Catégorie Spéciale sont utilisées dans le contexte du Contenu. Lorsque vous participez à une Séance Photo, Getty Images recueille d’autres informations permettant de vous identifier, notamment votre image, votre portrait et votre enregistrement vocal, en plus des Données de Catégorie Spéciale et des Données Biométriques. Les Données Biométriques peuvent inclure par exemple des images de l’iris, du visage, de la main, de la paume de la main, des enregistrements vocaux ainsi que des données associées pouvant être extraites de n’importe quel.le photographie, film, son ou autre enregistrement, fixe ou mobile ou contenant certaines autres informations d’identification, à partir desquelles il pourrait être possible de créer un modèle d’identifiant, par ex. une empreinte faciale ou une « géométrie du visage ». Le photographe participant à la Séance Photo et Getty Images traitent ces informations personnelles dans leurs rôles respectifs en tant que responsables du traitement, tel que ce terme est défini dans le RGPD et les lois similaires sur la protection des données.

  3. Utilisation faite des données personnelles

    Getty Images utilise les données personnelles recueillies lors de la Séance Photo aux fins décrites dans l’Autorisation Modèle et dans toute autre mesure vous ayant été communiquée. En général, nous utilisons ces informations personnelles : (i) à des fins publicitaires, de promotion, marketing et d’emballage pour tout produit ou service, y compris nos propres produits et services de licence de contenu ; (ii) (si vous avez signé une autorisation modèle pour l’utilisation des Données de Catégorie Spéciale) aux fins de développement, de test, de formation, d’amélioration et de mise à disposition de logiciels, d’algorithmes et de modèles d’apprentissage automatique en combinaison avec d’autres images, texte, graphismes, séquences vidéos ou sonores ou œuvres audiovisuelles ; (iii) pour le développement d’outils de reconnaissance faciale ; et (iv) pour une utilisation avec des mots-clés et autres textes descriptifs (qu’ils soient utilisés en interne par Getty Images ou cédés sous licence à des clients utilisateurs finaux) pouvant être associés à tout Contenu. Les informations personnelles ne seront pas utilisées pour vous identifier publiquement par votre nom ou à des fins de surveillance.

  4. Conservation des données personnelles

    Le Contenu et les données qui y sont associées seront conservées pendant toute la durée des activités convenues sur la base de l’Autorisation Modèle. En outre, Getty Images est en droit (mais pas dans l’obligation) de conserver le Contenu en tant que fichiers originaux (ce qui inclut l’Autorisation Modèle) pour prouver la paternité et l’activité de vente et, par là, intenter des actions en justice (intérêts légitimes) ou se défendre face à de telles actions pendant la durée des périodes de protection des droits d’auteur applicables et l’Autorisation Modèle auprès de toute entité (ou personne physique) de la chaîne de concession des droits. Les données du modèle soumises à des obligations légales de conservation (par exemple, les factures conformes aux réglementations fiscales) sont conservées jusqu’à expiration des obligations légales de stockage, après quoi elles seront supprimées.

    Getty Images n’utilisera et ne stockera vos Données Biométriques que pendant la durée nécessaire à la prestation de ses services, ou dans la mesure autorisée par l’Autorisation Modèle ou encore conformément à la législation en vigueur, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise suivant un contrat mutuellement convenu ou par assignation, mandat, ordonnance du tribunal ou autre exigence légale.

  5. Sécurité des Données de Catégorie Spéciale

    Outre ce qui est énoncé dans notre Charte de protection des données, Getty Images s’engage à conserver et à utiliser les Données de Catégorie Spéciale de manière sécurisée.

    Nos mesures de sécurité comprennent :

    • Chiffrement conforme aux normes du secteur : vos données seront stockées en utilisant les dernières techniques de cryptage aux normes du secteur, telles que la norme AES (Advanced Encryption Standard) 256 bits. Nous examinerons en permanence les nouvelles normes de sécurité au fur et à mesure de leur développement.

    • Restriction d’accès : seul le personnel Getty Images autorisé et authentifié aura un accès direct à vos informations lorsque cela est strictement nécessaire.

    • Suivi et alertes : tout accès à vos informations sera consigné et surveillé régulièrement par les systèmes et les membres autorisé.e.s du personnel de Getty Images.

    • Isolation des données : nous tirons parti d’une architecture d’isolation des données pour améliorer la confidentialité et la sécurité de ces Données de Catégorie Spéciale. Cela nous aidera à nous assurer que les données ne sont pas exposées à des parties non autorisées.

  6. Droits de protection des données

    Selon le lieu où vous vous trouvez, le traitement de vos données personnelles peut être soumis à certaines lois sur la protection des données. Par conséquent, vous comprenez que le traitement des données personnelles a pour objectif de prendre des photographies de vous et de commercialiser, distribuer et utiliser les données personnelles qui en résultent (en particulier le Contenu comprenant des légendes et des mots-clés ainsi que des données de catégorie spéciale le cas échéant), le tout tel que décrit dans l’Autorisation Modèle. Vous comprenez que l’Autorisation Modèle constitue la base juridique du traitement et, si des données personnelles sensibles sont traitées, votre consentement explicite sera la condition supplémentaire au traitement de ces données, comme indiqué dans l’Autorisation Modèle.

    En outre, selon les lois sur la protection des données qui vous concernent, il est possible que vous ayez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation des Données de Catégorie Spéciale à tout moment en contactant Getty Images, qui concède les droits sur le Contenu, en contactant privacy@gettyimages.com ou comme indiqué dans la Charte de protection des données. Si vous retirez votre consentement tel qu’il est stipulé dans les présentes, cela n’affectera pas la légalité de la collecte, de l’utilisation et du partage des Données de Catégorie Spéciale que vous avez fournies à Getty Images jusqu’au moment où vous retirez votre consentement. Cela ne s’appliquera pas dans la mesure où lesdites données ont été rendues publiques avec votre permission.

    En cas de retrait de votre consentement à l’utilisation des Données de Catégorie Spéciale, vous reconnaissez et acceptez que Getty Images puisse continuer à utiliser le Contenu, à l’exception des Données de Catégorie Spéciale, conformément aux dispositions de l’Autorisation Modèle.

    Le présent Avenant fait partie intégrante de la Charte de protection des données et est soumis aux conditions de cette Charte. Sauf stipulation expresse des présentes, toutes les dispositions de la Charte de protection des données demeurent pleinement en vigueur.