CONTRAT DE LICENCE DE CONTENU GETTY IMAGES

DERNIÈRE MISE À JOUR : septembre 2020

Ceci est un contrat de licence entre vous et Getty Images qui explique comment vous pouvez utiliser des photos, illustrations, vecteurs et vidéos (individuellement et collectivement appelés « contenu ») dont vous obtenez la licence auprès de Getty Images. En téléchargeant du contenu de Getty Images, vous acceptez les termes du présent contrat.

  1. Quels types de licences propose Getty Images ? Getty Images propose trois types de modèles de licence : libre de droits (« LD »), droits clé en main (« DCM ») et droits gérés (« DG »). Libre de droits ne signifie pas que la licence est gratuite. Libre de droits signifie plutôt que vous vous acquittez des frais de licence une seule fois et que vous n'avez pas besoin de verser de droits supplémentaires si vous réutilisez le contenu. Le contenu libre de droits est concédé sous licence pour une utilisation illimitée, dans le monde entier, et pendant la durée d’existence des droits d’auteur. Le prix est basé sur la taille de fichier. Les contenus en droits gérés et les droits clé en main sont concédés sous licence pour des types spécifiques d'utilisation. Le prix est basé sur plusieurs facteurs tels que la taille, l'emplacement, la durée d'utilisation et le territoire de diffusion.

    Licence pour maquette : Vous pouvez utiliser du contenu provenant du site de Getty Images à titre gratuit pour des usages maquette uniquement, pendant au maximum 30 jours à compter du téléchargement. Toutefois, à moins qu'une licence ne soit achetée, le contenu ne pourra être utilisé dans aucun projet final ou accessible publiquement. Aucun autre droit ni aucune garantie ne sont concédés pour un usage maquette.

  2. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ? Vous pouvez utiliser du contenu sous licence conformément aux droits accordés ci-dessous et ne faisant pas l'objet de restrictions (voir Utilisations restreintes ci-dessous). Les droits que Getty Images vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :

    Licence libre de droits
    Licence en droits gérés/droits clé en main
    pour la durée d’existence des droits d’auteur, ce qui signifie qu'il n'y a pas de date d'expiration ou de fin pesant sur vos droits d'utiliser le contenu. Mondiaux, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé dans n'importe quel territoire. Illimités, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé un nombre illimité de fois. Tout support, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé sous forme imprimée ou numérique, ou dans tout autre support ou format. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utilisation du contenu. Getty Images peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Si vous souhaitez obtenir des droits exclusifs d'utilisation de contenu sous licence libre de droits, veuillez contacter Getty Images pour discuter de la possibilité d'un rachat des droits.
    Limités au type d'utilisation, au support, à la durée, au nombre de tirages, à l'emplacement, à la taille du contenu, au territoire choisi et à toutes autres restrictions qui accompagnent le contenu sur le site Internet de Getty Images (ou toute autre méthode de livraison du contenu) ou mentionnées sur la confirmation d'une commande ou sur une facture. Non-exclusifs, ce qui signifie que, sauf indication contraire sur le site Web, votre facture, votre commande ou un contrat séparé, vous ne disposez pas de droits exclusifs d’utilisation du contenu. Getty Images peut accorder des licences portant sur le même contenu à d’autres clients.

    Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage du contenu. Veuillez vous assurer d'avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.

  3. Utilisations Restreintes.

    1. Pas d'utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur (y compris pour du contenu sportif, toute restriction ou attestation émanant d'une ligue sportive ou d'un organisme sportif) ou de tout code professionnel.
    2. Pas d'utilisation commerciale de contenu éditorial. À moins que des droits supplémentaires ne soient indiqués sur la facture ou la commande client de Getty Images, ou ne vous soient conférés en vertu d'un autre contrat de licence, vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, de publireportage, de parrainage, de publicité, de jeux d’argent, paris ou gaming, ou de merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements ou des sujets d'actualité ou d'intérêt général.
    3. Pas de modification de contenu éditorial. Le contenu désigné comme « éditorial » peut être recadré ou autrement modifié pour des raisons de qualité technique, à condition que l'intégrité éditoriale du contenu ne soit pas compromise, mais il ne devra en aucun cas être altéré.
    4. Pas d'utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).
    5. Pas d'utilisation sensible sans avertissement. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Photo. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu désigné comme « éditorial » utilisé à des fins éditoriales non trompeuses.
    6. Pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous êtes le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez pas créer d'œuvres basées uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l'auteur.
    7. Restrictions spécifiques aux collections. Si vous avez une licence d'utilisation de contenu faisant partie des collections suivantes, veuillez cliquer ici pour voir les restrictions supplémentaires : Digital Globe ; BBC Motion Gallery ; NBA; TVNZ; NBC News Archives.

    Utilisations restreintes, sauf achat d'une licence supplémentaire. Ce qui suit n'est pas autorisé sans l'accord préalable écrit de Getty Images et le paiement de frais de licence supplémentaires :

    1. Pas de produits « à la demande ». À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu pour des produits « à la demande » (p. ex., lorsqu'un tiers sélectionne une image sous licence afin de personnaliser le produit), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mugs, t-shirts, calendriers, posters, économiseurs d'écran ou fonds d'écran sur téléphones portables et autres articles similaires (sont compris la vente de produits par l'intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com).
    2. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de sites Internet, modèles de cartes de visite, modèles de cartes de vœux électroniques et modèles de conceptions de brochure).
    3. Pas d'utilisation dans une marque ou un logo. À moins que vous n’achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu (en tout ou en partie) comme élément distinctif d’une marque, d’un dessin-marque, d’un nom commercial, d’une raison sociale, d’une marque de service ou d’un logo. De plus, vous n’avez pas le droit d’enregistrer (dans quelque juridiction que ce soit) un tel contenu (en tout ou en partie) en tant que marque. Vous ne pourrez pas vous appuyer sur un enregistrement, un usage antérieur et/ou à une notoriété obtenue pour empêcher un tiers d’utiliser le contenu ou tout contenu similaire (notamment nous, nos clients ou le propriétaire du droit d’auteur d’un tel contenu).
    4. Aucune utilisation de Machine Learning, d’Intelligence Artificielle, ou de technologie biométrique. Sauf autorisation expresse de Getty Images, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu (y compris les informations de légende, les mots-clés ou autres métadonnées associées au contenu) à des fins d’apprentissage machine et/ou d’intelligence artificielle, ou pour toute technologie conçue ou destinée à l’identification des personnes physiques. En outre, Getty Images ne déclare ni ne garantit que le consentement n’ait été obtenu pour de telles utilisations de contenu assorti d’une autorisation du modèle.
    5. Aucune exploitation des métadonnées. Sauf autorisation expresse de Getty Images, vous ne pouvez pas utiliser les informations de légende, les mots-clés, le texte d’accompagnement ou d’autres métadonnées associées au contenu séparément et indépendamment du contenu, ni permettre à des tiers d’accéder à ou d’utiliser ces informations associées au contenu.
  4. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ? Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre. Il existe deux exceptions :

    • Employeur ou client. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu. Les droits achetés ne peuvent appartenir qu'à vous ou à votre employeur ou client, selon celui qui est désigné comme « titulaire de licence » au moment de l'achat. En d'autres termes, si vous achetez une image libre de droits, un seul d'entre vous (et pas les deux) pourra réutiliser cette image dans plusieurs projets.
      • Restrictions de partage et de stockage pour le contenu libre de droits. Veuillez noter que des restrictions de partage et de stockage s’appliquent au contenu libre de droits. Jusqu’à 10 personnes (au total, et non à un moment donné) peuvent utiliser un article de contenu, et toutes les personnes doivent appartenir à la même entité juridique. Cependant, vous pouvez mettre du contenu libre de droits à la disposition de tous vos employés, clients et sous-traitants, à des fins de visionnage uniquement. Il n’y a aucune restriction quant à l’endroit où chaque individu peut stocker le contenu. Le fichier brut des contenus ne peut être mis à disposition d’aucun tiers en dehors de votre entité juridique, outre vos sous-traitants. S’il s’avère nécessaire que le contenu soit à la disposition de plus de 10 utilisateurs, veuillez contacter Getty Images pour acheter des droits pour des utilisateurs supplémentaires. Si vous téléchargez du contenu dans le cadre d’un contrat (par exemple, Premium Access), les droits ne sont pas renouvelés avant l’expiration de la durée de votre contrat, tous les droits de partage expirent avec le contrat et tout contenu doit être supprimé de vos serveurs partagés, systèmes de gestion d’actifs numériques ou autres systèmes de stockage et peut uniquement être stocké sur des dispositifs individuels.
      • Pas de restriction quant au nombre d’utilisateurs supplémentaires pour les UltraPacks. Si vous achetez un UltraPack, les restrictions de partage et de stockage ne s’appliquent pas. Un nombre illimité d’utilisateurs au sein de la même entité juridique peut donc utiliser le contenu sous licence.
    • Sous-traitants. Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre maison d’expédition) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs doivent accepter d'être tenus de respecter les termes du présent contrat et ne peuvent utiliser le contenu à aucune autre fin.
  5. Comptes d'Utilisateurs. Vous êtes responsable du suivi de toute l'activité de chaque compte d'utilisateur et acceptez de : (a) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur ; (b) informer Getty Images immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (c) accepter l'entière responsabilité de l'activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. Getty Images se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si Getty Images détermine que vous ne respectez pas cette disposition ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l'accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

  6. Droits de propriété intellectuelle.

    • Qui possède le contenu ? L'ensemble du contenu sous licence est la propriété soit de Getty Images, soit des artistes qui lui fournissent le contenu. Tous les droits non conférés expressément par le présent contrat sont conservés par Getty Images et les artistes qui lui fournissent le contenu. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit à rémunération auprès d’une société de gestion collective, des réseaux sociaux, d’une plate-forme de partage de contenu ou de tout autre tiers, en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique, le partage, la distribution ou toute autre utilisation secondaire du contenu sous licence.
    • Attribution.
      • Dois-je inclure un crédit photo ? Vous n’avez pas besoin d’inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, un crédit doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production. Le crédit doit être dans le format suivant ou tel que stipulé dans la légende accompagnant le contenu sur le site de Getty Images : [[Nom du photographe] / [[Nom de la collection] / via Getty Images
      • Dois-je inclure un crédit vidéo ? Si le contenu sous licence est utilisé dans une production sonore/audiovisuelle dans laquelle d’autres fournisseurs de contenu sous licence sont crédités, vous devez inclure un crédit dans une taille et à un emplacement comparables.  Le crédit doit être dans le format suivant ou tel que stipulé dans la légende accompagnant le contenu sur le site de Getty Images : [[Vidéo] [[Images] fournies par [[Nom de l’artiste] / [[Nom de la collection] / via Getty Images
    • Puis-je utiliser le nom ou le logo Getty Images, ou les noms et logos des artistes qui lui fournissent le contenu ? Vous pouvez utiliser le nom de Getty Images ou des artistes qui lui fournissent le contenu le cas échéant pour en donner l'attribution, mais vous ne pouvez en aucun cas utiliser leurs noms, logos ou marques sans autorisation écrite préalable.
  7. Frais et renouvellement. Si vous avez choisi l’option RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, vous autorisez Getty Images à vous facturer ou vous acceptez de verser, à la date d’échéance de l’abonnement, le montant et les taxes alors applicables correspondant aux frais d’abonnement, selon les informations de paiement enregistrées dans nos systèmes. Vous pouvez modifier vos préférences de renouvellement automatique dans votre compte Getty Images. Votre abonnement ne pourra être résilié que dans les conditions prévues à l’article 8(b). Getty Images pourra désactiver votre abonnement sans préavis, si Getty Images se trouve dans l’impossibilité de réaliser une transaction à partir des informations de paiement que vous avez fournies.

  8. Résiliation/Annulation/Retrait.

    1. Résiliation. Getty Images peut résilier le présent contrat à tout moment si vous ne respectez pas l'un des termes du présent contrat ou d'un autre contrat avec Getty Images, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à Getty Images par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.
      • Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l'intention d'utiliser) le contenu à ses propres fins ou d'une façon contraire au présent contrat, les droits d'une telle utilisation qui vous ont été accordés cesseront immédiatement, et dans ce cas, à la demande de Getty Images, vous acceptez de retirer le contenu de ce réseau social ou de ce site Internet.
    2. Remboursements/Annulation. Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit ou à l'aide de la fonction d'annulation sur le site Internet de Getty Images. À condition que la demande soit faite sous 30 jours et que le contenu n'ait pas été utilisé, Getty Images peut annuler la commande en question et recréditer entièrement votre compte ou carte de crédit. Aucun crédit ou remboursement n'est disponible dans le cas de demandes d'annulation reçues plus de 30 jours après que vous avez reçu le contenu ni pour les frais de recherche, de laboratoire, de service ou d'abonnement, lesquels ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, vos droits d'utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes les copies du contenu.
    3. Retrait de contenu. Getty Images peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification de Getty Images, ou si vous avez connaissance que tout contenu peut faire l'objet d'une plainte pour violation du droit d'un tiers pour laquelle Getty Images peut être responsable, Getty Images peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d'utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes les copies, et vous assurer que vos clients, distributeurs ou votre employeur en fassent de même. Getty Images vous fournira gratuitement un contenu de remplacement (lequel sera déterminé par Getty Images selon son jugement commercial raisonnable), mais soumis aux autres termes du présent contrat.
  9. Déclarations et garanties. Getty Images fait les déclarations et donne les garanties suivantes :

    1. Garantie d'absence de contrefaçon. En ce qui concerne tout le contenu sous licence (sauf le contenu désigné « accès uniquement »), Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recentrage de votre part) ne porte atteinte à aucun droit d'auteur ou droit moral du propriétaire/créateur du contenu.
    2. Garanties supplémentaires pour certains contenus.
      • LD : En ce qui concerne le contenu sous licence libre de droits (sauf le contenu désigné « éditorial »), Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle et n'enfreint aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l'image.
      • DG/DCM : En ce qui concerne le contenu sous licence en droits gérés ou en droits clé en main quand Getty Images vous avertit expressément qu'une autorisation du modèle ou du propriétaire a été obtenue, Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte, quand une autorisation du propriétaire a été obtenue, à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle ou n'enfreint, quand une autorisation du modèle a été obtenue, aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l'image.
    3. Exclusion de garantie. Sauf garantie exprès ci-dessus, Getty Images n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques, dessins et modèles, logos et fichiers audio, dessins, œuvres d'art ou d'architecture déposés, non déposés ou sous droit d'auteur représentés ou inclus dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du contenu. L'obtention de ces autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le contenu désigné « éditorial », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d'utilisation commerciale de l'image d'une personne, de son apparence ou de ses biens si ces personnes n'ont pas fourni d'autorisation. Il vous incombe de payer les sommes dues en vertu de conventions collectives en vigueur du fait de votre utilisation du contenu sous licence, et de respecter toutes les autres dispositions de ces conventions.
    4. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien que Getty Images ait fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots-clés, la légende et le titre appropriés, Getty Images ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.
    5. Absence d'autres garanties. À l'exception de ce qui est stipulé à la section ci-dessus, le contenu est fourni « en l'état » sans déclaration, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, sans déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Getty Images ne déclare et ne garantit en aucun cas que le contenu ou que ses sites Internet satisferont vos exigences ni que leur utilisation ne sera pas interrompue ou sans erreur.
  10. Indemnisation/Limitation de responsabilité.

    1. Indemnisation de Getty Images par vous-même. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes et indemnes Getty Images, sa maison mère, ses filiales et affiliés, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à (i) votre utilisation de tout contenu n'entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d'un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec Getty Images dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable ; et (iii) la non-obtention de votre part des autorisations requises dans le cadre de votre utilisation du contenu.
    2. Indemnisation de vous-même par Getty Images. À condition que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat ou de tout autre contrat avec Getty Images, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées à la Section 9 ci-dessus et, pour la Musique uniquement, des « Garanties supplémentaires », comme le stipule expressément la Section 5 du Contrat de licence de contenu – Musique Getty Images, Getty Images accepte, sous réserve des termes de la présente Section 10, de vous défendre, vous indemniser et vous tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, vos filiales et affiliés et chacun de vos administrateur.trice.s, directeur.trice.s et salarié.e.s respectif.ve.s, de tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant ou en rapport à toute violation réelle ou présumée par Getty Images de ses garanties au titre de la Section 9 ci-dessus et pour la Musique uniquement, des « Garanties supplémentaires », comme le stipule expressément la Section 5 du Contrat de licence de contenu – Musique Getty Images. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s'applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par Getty Images, ou si vous en avez pris connaissance, que le contenu fait l'objet d'une action pour atteinte à un droit d'un tiers.
    3. La partie cherchant à être indemnisée doit informer au plus vite l'autre partie d'une telle action. La partie responsable de l'indemnisation (celle couvrant les frais) a le droit d'assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute action ou tout litige. La partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie responsable de l'indemnisation. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de l'action pour laquelle une indemnité est recherchée.
    4. Limitation de responsabilité. GETTY IMAGES NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D'UN MANQUE A GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI GETTY IMAGES A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITE.
  11. Dispositions générales.

    1. Cession. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Getty Images. Getty Images peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
    2. Audit. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à Getty Images des exemplaires-échantillons de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à Getty Images un accès gratuit à tout site Internet protégé, ou dont l'accès est autrement restreint, ou à toute plate-forme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des termes du présent contrat, Getty Images pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et à votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par Getty Images se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à Getty Images, somme à laquelle s'ajouteront les autres recours auxquels a droit Getty Images. Vous acceptez par ailleurs de rembourser les frais de l'audit à Getty Images.
    3. Stockage électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de Getty Images, le numéro d'identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu d'origine, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
    4. Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure d’arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre i) si vous êtes en Amérique du Nord : des procédures expéditives JAMS dans le cadre des règles et procédures complètes d’arbitrage (« JAMS ») ; ou ii) si vous êtes à l’extérieur de l’Amérique du Nord : de l’International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») ou du JAMS (les règles applicables étant laissées à votre appréciation) en vigueur à la date de début de l’arbitrage qui aura lieu dans l’une des juridictions suivantes (la plus proche pour vous) : New York (État de New York), Londres (Angleterre), Paris (France), Munich (Allemagne), Madrid (Espagne), Milan (Italie), Sydney (Australie), Tokyo (Japon) ou Singapour. Les procédures d'arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Getty Images aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si Getty Images juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de Getty Images. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
    5. Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
    6. Décharge de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
    7. Intégralité du contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Getty Images et accepté par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévaudront.
    8. Avis. Tous les avis devant être envoyés à Getty Images dans le cadre du présent contrat doivent être envoyés par email à legalnotice@gettyimages.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
    9. Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
    10. Intérêts sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Getty Images pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'au règlement total de la facture.
    11. Personne morale concédant les droits. La personne morale Getty Images concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.


CONTRAT DE LICENCE DE CONTENU - MUSIQUE GETTY IMAGES


Dernière mise à jour : Juin 2020

Vous trouverez ci-dessous les conditions supplémentaires de votre contrat de licence avec Getty Images (le « Contrat ») qui s’appliquent à la Musique et sont intégrées par les présentes au Contrat. Le terme « contenu » dans le Contrat de licence de contenu, qui fait partie du Contrat, inclut également la « Musique ». En téléchargeant de la Musique via Getty Images, vous acceptez les conditions générales supplémentaires du Contrat de licence de contenu stipulées ci-dessous. Tous les termes définis dans le Contrat conservent le même sens dans ces conditions supplémentaires.

  1. Quel type de licence Getty Images propose-t-elle pour la Musique ? Getty Images propose de la Musique dans le cadre d’un modèle de licence libre de droits.

  2. Comment puis-je utiliser la Musique ? Sous réserve des autres conditions du Contrat, y compris toutes les restrictions et limitations de ces conditions supplémentaires relatives à la Musique, Getty Images vous accorde, pour la Musique, un droit perpétuel direct, non exclusif, dans le monde entier, comprenant les droits de représentation et de reproduction mécanique pour l’utilisation et la synchronisation de la Musique dans une œuvre, ainsi que pour la copie et la diffusion de l’Œuvre dans n’importe quel média, pour un nombre illimité de fois. Vous pouvez éditer Éditer la Musique à condition que tout changement : (i) ne modifie pas le caractère essentiel de la partie utilisée de l’Original, et (ii) ne donne pas lieu à des droits de propriété ou à des réclamations, y compris des droits d’auteur, de votre part, qu’ils soient inhérents ou relatifs à l’enregistrement ou à la composition musicale éditée.

    DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES :

    La « Musique » désigne les enregistrements sonores (les « Masters ») et les compositions musicales, y compris les paroles, intégrées aux Originaux (les « Compositions ») se trouvant sur les fichiers musicaux dont la licence vous est accordée par Getty Images dans le cadre du Contrat. Une « Œuvre » désigne une production, un programme ou un autre projet au sein duquel/de laquelle la Musique a été synchronisée. La « Diffusion (le Diffuseur) » désigne le fait d’organiser ou de permettre à des tiers (ou la personne qui organise ou permet à des tiers) d’organiser la représentation, la diffusion télévisée ou radiophonique, la transmission, le streaming, l’exposition ou la distribution de l’Œuvre. Le terme « Copier » signifie reproduire ou créer d’autres copies de l’Œuvre d’une quelconque façon dans le seul but de diffuser l’Œuvre. Le terme « Synchroniser » signifie coupler et/ou synchroniser, agencer, enregistrer, réenregistrer, transcrire, modifier ou éditer la Musique uniquement dans le cadre d’une relation synchronisée au sein de l’Œuvre conformément aux utilisations autorisées. Le terme « Éditer  » désigne l’utilisation par vous d’un extrait d’un morceau de Musique, notamment l’édition, le looping, l’amélioration ou la modification de l’Original.

  3. Restrictions supplémentaires pour l’utilisation de la Musique :
    1. Pas d’utilisation autonome. Vous ne pouvez pas mettre à disposition la Musique, ni vendre, céder sous licence ou distribuer l'Œuvre, d'une manière visant à permettre à un tiers de consulter, de télécharger, d'extraire ou de redistribuer la Musique ou l’invitant à le faire, de manière autonome ou comme s'il s'agissait d'un fichier autonome. Cela implique que vous ne pouvez pas exploiter ou mettre à disposition la Musique d’une quelconque façon dans le cadre d’une expérience d’écoute, y compris lorsque la Musique, seule ou dans le cadre d’une compilation, est associée à des éléments visuels/narratifs qui sont d’une importance négligeable (tels que des photos, des mouvements panoramiques ou d’autres animations/vidéos/sons limités) ou d’autres utilisations où l’Œuvre est assimilable à l’utilisation de la Musique seule.
    2. Pas de modèles « électroniques ». Vous ne pouvez pas inclure la Musique dans un modèle électronique destiné à être reproduit par des tiers, y compris sans s’y limiter, au sein d’un produit ou d’un service qui permet à un utilisateur final de créer des pistes sonores, dans un système qui revend des produits intégrant la Musique, ou dans n’importe quel outil média « à réaliser soi-même ».
    3. Pas de produits « à la demande ». Vous ne pouvez pas utiliser ou diffuser la Musique sur des sites Web ou dans tout autre média impliquant ou conçu pour inciter la vente, l’achat d’une licence ou toute autre distribution de produits « à la demande » (par exemple, les produits pour lesquels la Musique est sélectionnée par un tiers pour la personnalisation dudit produit réalisé sur commande), y compris, sans s’y limiter, les cartes de vœux électroniques, les messages d’accueil de messagerie vocale, les sonneries, les albums multimédias, les présentations ou autres articles similaires.
    4. Pas de « produits audio ». Vous ne pouvez pas utiliser la Musique pour produire, distribuer ou vendre un produit quelconque de tout format et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, reproduisant la Musique seule ou avec d’autres contenus sonores uniquement, y compris les disques compacts (CD), cassettes, disques vinyle et téléchargements numériques de tout type (les « Produits Audio »).
    5. Pas d’utilisation séparée des titres et des paroles ou d’utilisation dans les génériques. Vous ne pouvez pas utiliser une Musique pour le générique d’un programme ou d‘une autre production, ni utiliser le titre ou les paroles d’une Musique séparément de la Musique.
    6. Pas d’utilisation dans une marque ou un logo. Vous ne pouvez pas intégrer une Musique dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service.
  4. Attribution:
    Dois-je inclure un crédit pour la Musique ? Si la Musique est utilisée dans une production sonore ou audiovisuelle dans laquelle d’autres prestataires de contenus sous licence sont crédités, une mention doit apparaître toutes les fois où cela est techniquement possible dans une taille et à un emplacement comparable à ces crédits, et sous la forme suivante : « [Nom de l’artiste] Epidemic Sound via Getty Images » sauf indication contraire de la part de Getty Images.

  5. Garanties supplémentaires : Outre les déclarations et garanties énoncées dans le Contrat de licence de contenu Getty Images, Getty Images déclare et garantit ce qui suit pour la Musique :
    1. La Musique n’a pas été enregistrée sous la juridiction d’un syndicat ou d’un accord collectif.
    2. Getty Images dispose des droits nécessaires pour vous accorder directement une licence pour la Musique, notamment tous les droits de représentation, de reproduction mécanique ou tout autre droit similaire ; et les droits d’utiliser la Musique sont réputés inclure l’octroi du droit de copier et représenter la Musique en public uniquement pour les fins autorisées en vertu des présentes. Aucuns frais, qui pourraient autrement être dus et payables en raison de la copie ou de la représentation publique de la Musique comme cela est stipulé dans le présent Contrat, ne seront dus à Getty Images ou à ses fournisseurs de contenus.

    Cependant, ces garanties ne prévalent pas sur les éléments suivants : (1) tous les frais qui vous sont facturés (ou facturés à un diffuseur de l’Œuvre) en vertu des conditions d’une licence générale ou de tout autre contrat écrit entre vous (ou le Diffuseur) et une société de gestion des droits de représentation, de reproduction mécanique ou d’autres droits qui recueille et gère le paiement des royalties ou de toute rémunération similaire au nom des éditeurs musicaux, auteurs et interprètes (« Société de Gestion ») ; (2) les frais qui découlent de votre utilisation d’autres contenus musicaux avec la Musique ; ou (3) les frais, taxes ou autres rémunérations dont la perception est uniquement confiée à une Société de Gestion par le droit local, indépendamment de l’adhésion, ou de tout autre mandat contractuel, d’un auteur, compositeur, interprète ou autre titulaire de droits de la Musique.