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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE GETTY IMAGES

Dernière mise à jour : février 2024

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Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié d’une quelconque façon à votre utilisation du Site ou du Contenu Getty Images sera soumis à un arbitrage confidentiel à Seattle, Etat de Washington, Etats-Unis, sauf si vous avez violé ou menacé de violer les droits de Getty Images en matière de propriété intellectuelle ; dans ce cas, Getty Images pourra rechercher l’obtention d’une injonction ou autre mesure analogue dans tout tribunal d’Etat ou fédéral de l’Etat de Washington, et vous acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux en la matière. L’arbitrage dans ce cas sera mené par un arbitre unique selon les règles de l’American Arbitration Provision. La sentence arbitrale sera irrévocable et pourra faire office de verdict devant tout tribunal compétent. Dans les limites du droit applicable, aucun arbitrage lié aux présentes dispositions ne pourra être joint à un arbitrage impliquant une autre partie soumise aux Conditions Générales du Site (procédures d’arbitrage groupé ou autres).

Résiliation

Nonobstant ces Conditions d’Utilisation du Site, Getty Images se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion, de résilier votre compte et/ou de bloquer votre utilisation du Site.

Dispositions diverses

Toute renonciation à une disposition des Conditions d’Utilisation du Site ne prendra effet que si elle est stipulée par écrit et signée par Getty Images. Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales du Site s’avérerait inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et leurs effets. Les droits non accordés expressément aux présentes sont réservés.

Modifications apportées aux Conditions Générales du Site

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