Contrat de licence pour les images-maquettes et maquettes vidéo de Getty Images
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2. Restrictions.
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 | 2.1 | Le Contenu sous Licence ne peut être utilisé dans tout produit final distribué à l'intérieur d'une société ou à l'extérieur de celle-ci auprès du public, y compris, mais sans limitation, dans des produits publicitaires ou de marketing ou sur tout système de distribution en ligne ou autre (vous pouvez néanmoins transférer des aperçus d'images sous forme numérique ou électronique à des clients à titre d'évaluation) et il est interdit de le distribuer, céder ou rendre disponible pour une utilisation ou une distribution de façon séparée ou individuelle et aucun droit ne peut être accordé au Contenu sous Licence. |
| 2.2 | Vous êtes autorisé à effectuer une copie du Contenu sous Licence à des fins de sauvegarde mais vous ne pouvez l'utiliser que si l'original présente un défaut, est détruit ou irrémédiablement perdu. Sauf stipulation contraire explicite dans le présent Contrat, le Contenu sous Licence ne peut être partagé ou copié, par exemple, au moyen d'une insertion dans une bibliothèque de disques, un juke-box d'images, une configuration en réseau ou tout système similaire. L'utilisation à des fins diffamatoires et pornographiques, ou toute autre utilisation illicite, est interdite. Si le Contenu sous Licence représentant une personne est utilisé (1) d'une manière qui suppose l'acceptation ou l'utilisation d'un produit ou service par ce modèle, ou bien la connexion de ce modèle audit produit ou service ; ou (2) en relation avec un sujet pouvant prêter à controverse ou peu flatteur, vous êtes tenu d'imprimer une déclaration indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration. |
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3. Frais liés aux images fixes à droits gérés. Lorsque le Contenu sous Licence concerne exclusivement des images fixes à droits gérés, et si, à la fin de la période de 30 jours, vous n'avez pas cédé les droits du Contenu sous Licence pour une utilisation finale dans un projet final, vous devrez payer des frais de maquette d'un montant de cent cinquante dollars américains (150 $), ou d'un montant équivalent dans la monnaie locale possiblement utilisée par Getty Images. Si, au cours de cette période de 30 jours, vous cédez les droits de ces images fixes de droits gérés pour une utilisation finale dans un projet final et ne résiliez pas par la suite cette licence, vous n'aurez pas à payer de frais de maquette. Le paiement des frais de maquette est uniquement lié à l'utilisation d'aperçus d'images au cours de ladite période et ne vous permet pas d'utiliser le Contenu sous Licence de quelque manière supplémentaire que ce soit avant ou après la fin des 30 jours. |
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4. Frais d'accès aux films. Lorsque le Contenu sous Licence concerne des films, vous devrez vous acquitter, à chaque téléchargement, de frais d'accès non remboursables d'un montant de cent cinquante dollars américains (150 $) ou d'un montant équivalent dans la monnaie locale possiblement utilisée par Getty Images. |
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5. Droits supplémentaires disponibles. Si vous n'êtes pas sûr des droits d'utilisation accordés par le présent Contrat ou que vous souhaitez utiliser le Contenu sous Licence d'une façon contraire aux stipulations du présent Contrat (par exemple, utilisation en ligne dans le cadre d'une publicité ou d'un produit), veuillez contacter votre agence locale Getty Images. |
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6. Garantie. Getty Images garantit que la copie numérique du Contenu sous Licence, au format téléchargé, est libre de défauts en termes de matériel et de fabrication pendant 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de rupture de cette garantie, le seul et unique recours consiste à remplacer la copie numérique du Matériel licencié. GETTY IMAGES N'OCTROIE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER. La législation de certains états ou juridictions n'autorise pas l'exclusion des garanties implicites. En outre, vos droits peuvent varier d'un état à l'autre et d'une juridiction à une autre. NI GETTY IMAGES NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS D'IMAGES NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE QUELQUE DOMMAGE GENERAL, SPECIAL, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE QUE CE SOIT, OU D'AUTRES DOMMAGES RESULTANT DE LA PRESENTE LICENCE OU AUTRES. |
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7. Général. Tous les droits relatifs au Contenu sous Licence sont la propriété de Getty Images et/ou de ses fournisseurs d'images et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur aux Etats-Unis, ainsi que les clauses de traités internationaux et d'autres lois applicables. Getty Images et ses fournisseurs d'images conservent tous les droits non accordés explicitement par le présent Contrat. La licence faisant l'objet du présent Contrat sera automatiquement résiliée, sans préavis de la part de Getty Images, à la fin de la période de licence de trente jours ou en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation du Contenu sous Licence et, soit à détruire tout Contenu sous Licence numérique, soit à retourner le Contenu sous Licence et toutes les copies à Getty Images. |
