CONTRAT DE LICENCE DE CONTENU GETTY IMAGES

DERNIÈRE MISE À JOUR : Août 2016

Ceci est un contrat de licence entre vous et Getty Images qui explique comment vous pouvez utiliser des photos, illustrations, vecteurs et vidéos (individuellement et collectivement appelés « contenu ») dont vous obtenez la licence auprès de Getty Images. En téléchargeant du contenu de Getty Images, vous acceptez les termes du présent contrat.

  1. Quels types de licences propose Getty Images ? Getty Images propose trois types de modèles de licence : libre de droits (« LD »), droits clé en main (« DCM ») et droits gérés (« DG »). Libre de droits ne signifie pas que la licence est gratuite. Libre de droits signifie plutôt que vous vous acquittez des frais de licence une seule fois et que vous n'avez pas besoin de verser de droits supplémentaires si vous réutilisez le contenu. Le contenu libre de droits est concédé sous licence pour une utilisation illimitée et pendant la durée d’existence des droits d’auteur. Le prix est basé sur la taille de fichier. Les contenus en droits gérés et les droits clé en main sont concédés sous licence pour des types spécifiques d'utilisation. Le prix est basé sur plusieurs facteurs tels que la taille, l'emplacement, la durée d'utilisation et le territoire de diffusion.

    Licence pour maquette : Vous pouvez utiliser du contenu provenant du site de Getty Images à titre gratuit pour des usages maquette uniquement, pendant au maximum 30 jours à compter du téléchargement. Toutefois, à moins qu'une licence ne soit achetée, le contenu ne pourra être utilisé dans aucun projet final ou accessible publiquement. Aucun autre droit ni aucune garantie ne sont concédés pour un usage maquette.

  2. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ? Vous pouvez utiliser du contenu sous licence conformément aux droits accordés ci-dessous et ne faisant pas l'objet de restrictions (voir Utilisations restreintes ci-dessous). Les droits que Getty Images vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :

    Licence libre de droits
    Licence en droits gérés/droits clé en main
    pour la durée d’existence des droits d’auteur, ce qui signifie qu'il n'y a pas de date d'expiration ou de fin pesant sur vos droits d'utiliser le contenu. Mondiaux, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé dans n'importe quel territoire. Illimités, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé un nombre illimité de fois. Tout support, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé sous forme imprimée ou numérique, ou dans tout autre support ou format. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utilisation du contenu. Getty Images peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Si vous souhaitez obtenir des droits exclusifs d'utilisation de contenu sous licence libre de droits, veuillez contacter Getty Images pour discuter de la possibilité d'un rachat des droits.
    Limités au type d'utilisation, au support, à la durée, au nombre de tirages, à l'emplacement, à la taille du contenu, au territoire choisi et à toutes autres restrictions qui accompagnent le contenu sur le site Internet de Getty Images (ou toute autre méthode de livraison du contenu) ou mentionnées sur la confirmation d'une commande ou sur une facture. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utilisation du contenu. Getty Images peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Des licences exclusives peuvent être disponibles pour du contenu en droits gérés contre paiement de frais de licence supplémentaires. Veuillez contacter Getty Images si vous êtes intéressé par une licence exclusive de contenu.

    Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage du contenu. Veuillez vous assurer d'avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.

  3. Utilisations Restreintes.

    1. Pas d'utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur (y compris pour du contenu sportif, toute restriction ou attestation émanant d'une ligue sportive ou d'un organisme sportif) ou de tout code professionnel.
    2. Pas d'utilisation commerciale de photos d'actualités. À moins que des droits supplémentaires ne soient indiqués sur la facture ou la commande client de Getty Images, ou ne vous soient conférés en vertu d'un autre contrat de licence, vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « photos d'actualités » à des fins commerciales, promotionnelles, publirédactionnelles, de parrainage, de publicité ou de merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements ou des sujets d'actualité ou d'intérêt général.
    3. Pas de modification de photos d'actualités. Le contenu désigné comme « photos d'actualités » peut être recadré ou autrement modifié pour des raisons de qualité technique, à condition que l'intégrité éditoriale du contenu ne soit pas compromise, mais il ne devra en aucun cas être altéré.
    4. Pas d'utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).
    5. Pas d'utilisation sensible sans avertissement. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Photo. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu désigné comme « éditorial » utilisé à des fins éditoriales non trompeuses.
    6. Pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous être le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez pas créer d'œuvres basées uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l'auteur.
    7. Restrictions spécifiques aux collections. Si vous avez une licence d'utilisation de contenu faisant partie des collections suivantes, veuillez cliquer ici pour voir les restrictions supplémentaires : Digital Globe; BBC Motion Gallery; NBA.

    8. Utilisations restreintes, sauf achat d'une licence supplémentaire. Ce qui suit n'est pas autorisé sans l'accord préalable écrit de Getty Images et le paiement de frais de licence supplémentaires :

    9. Pas de produits « à la demande ». À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu pour des produits « à la demande » (p. ex., lorsqu'un tiers sélectionne une image sous licence afin de personnaliser le produit), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mugs, t-shirts, calendriers, posters, économiseurs d'écran ou fonds d'écran sur téléphones portables et autres articles similaires (sont compris la vente de produits par l'intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com).
    10. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de sites Internet, modèles de cartes de visite, modèles de cartes de vœux électroniques et modèles de conceptions de brochure).
    11. Pas d'utilisation dans une marque ou un logo. À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, d'un dessin-marque, d'un nom commercial, d'une raison sociale, d'une marque de service ou d'un logo.
  4. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ? Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre. Il existe deux exceptions :

    • Employeur ou client. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu. Les droits achetés ne peuvent appartenir qu'à vous ou à votre employeur ou client, selon celui qui est désigné comme « titulaire de licence » au moment de l'achat. En d'autres termes, si vous achetez une image libre de droits, un seul d'entre vous (et pas les deux) pourra réutiliser cette image dans plusieurs projets.
      • Restrictions quant au nombre d'utilisateurs supplémentaires pour le contenu LD. Veuillez noter que des restrictions quant au nombre d'utilisateurs supplémentaires s'appliquent au contenu libre de droits. Vous pouvez stocker le contenu sous licence libre de droits dans une bibliothèque numérique, une configuration en réseau ou tout autre dispositif similaire afin de permettre à vos employés et à vos clients de consulter le contenu sous licence libre de droits, dans la limite de 10 utilisateurs au total. S'il s'avère nécessaire que le contenu soit à la disposition de plus de 10 utilisateurs, veuillez contacter Getty Images pour acheter des droits pour utilisateurs supplémentaires.
      • Pas de restriction quant au nombre d'utilisateurs supplémentaires pour les UltraPacks. Si vous achetez un UltraPack, les restrictions de droits pour utilisateurs supplémentaires ne s'appliquent pas. Un nombre illimité d'utilisateurs au sein de la même organisation peut donc utiliser le contenu sous licence.
    • Sous-traitants. Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre agence de publicité directe) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs doivent accepter d'être tenus de respecter les termes du présent contrat et ne peuvent utiliser le contenu à aucune autre fin.
  5. Comptes d'Utilisateurs. Vous êtes responsable du suivi de toute l'activité de chaque compte d'utilisateur et acceptez de : (a) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur ; (b) informer Getty Images immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (c) accepter l'entière responsabilité de l'activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. Getty Images se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si Getty Images détermine que vous ne respectez pas cette disposition ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l'accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

  6. Droits de propriété intellectuelle.

    • Qui possède le contenu ? L'ensemble du contenu sous licence est la propriété soit de Getty Images, soit des artistes qui lui fournissent le contenu. Tous les droits non conférés expressément par le présent contrat sont conservés par Getty Images et les artistes qui lui fournissent le contenu. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit de revenu auprès d'une société de gestion collective en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique ou d'autres utilisations secondaires du contenu sous licence.
    • Attribution.
      • Dois-je inclure un crédit photo ? Vous n'avez pas besoin d'inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production : « [Nom du photographe] / [Nom de la collection] / Getty Images »
      • Dois-je inclure un crédit vidéo ? Si le contenu sous licence est utilisé dans une production sonore/audiovisuelle dans laquelle d'autres fournisseurs de contenu sous licence sont crédités, vous devez inclure le crédit suivant dans une taille et à un emplacement comparables : « [Vidéo] [Images] fournies par [Nom de l'artiste] / [Nom de la collection] / Getty Images »
    • Puis-je utiliser le nom ou le logo Getty Images, ou les noms et logos des artistes qui lui fournissent le contenu ? Vous pouvez utiliser le nom de Getty Images ou des artistes qui lui fournissent le contenu le cas échéant pour en donner l'attribution, mais vous ne pouvez en aucun cas utiliser leurs noms, logos ou marques sans autorisation écrite préalable.
  7. Résiliation/Annulation/Retrait.

    1. Résiliation. Getty Images peut résilier le présent contrat à tout moment si vous ne respectez pas l'un des termes du présent contrat ou d'un autre contrat avec Getty Images, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à Getty Images par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.
      • Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l'intention d'utiliser) le contenu à ses propres fins ou d'une façon contraire au présent contrat, les droits d'une telle utilisation qui vous ont été accordés cesseront immédiatement, et dans ce cas, à la demande de Getty Images, vous acceptez de retirer le contenu de ce réseau social ou de ce site Internet.
    2. Remboursements/Annulation. Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit ou à l'aide de la fonction d'annulation sur le site Internet de Getty Images. À condition que la demande soit faite sous 7 jours et que le contenu n'ait pas été utilisé, Getty Images peut annuler la commande en question et recréditer entièrement votre compte ou carte de crédit. Aucun crédit ou remboursement n'est disponible dans le cas de demandes d'annulation reçues plus de 7 jours après que vous avez reçu le contenu ni pour les frais de recherche, de laboratoire, de service ou d'abonnement, lesquels ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, vos droits d'utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes les copies du contenu.
    3. Retrait de contenu. Getty Images peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification de Getty Images, ou si vous avez connaissance que tout contenu peut faire l'objet d'une plainte pour violation du droit d'un tiers pour laquelle Getty Images peut être responsable, Getty Images peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d'utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes les copies, et vous assurer que vos clients, distributeurs ou votre employeur en fassent de même. Getty Images vous fournira gratuitement un contenu de remplacement (lequel sera déterminé par Getty Images selon son jugement commercial raisonnable), mais soumis aux autres termes du présent contrat.
  8. Déclarations et garanties. Getty Images fait les déclarations et donne les garanties suivantes :

    1. Garantie d'absence de contrefaçon. En ce qui concerne tout le contenu sous licence (sauf le contenu désigné « accès uniquement »), Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recentrage de votre part) ne porte atteinte à aucun droit d'auteur ou droit moral du propriétaire/créateur du contenu.
    2. Garanties supplémentaires pour certains contenus.
      • LD : En ce qui concerne le contenu sous licence libre de droits (sauf le contenu désigné « éditorial »), Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle et n'enfreint aucun droit à la vie privée ou droit à l'image.
      • DG/DCM : En ce qui concerne le contenu sous licence en droits gérés ou en droits clé en main quand Getty Images vous avertit expressément qu'une autorisation du modèle ou du propriétaire a été obtenue, Getty Images garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Getty Images (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte, quand une autorisation du propriétaire a été obtenue, à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle ou n'enfreint, quand une autorisation du modèle a été obtenue, aucun droit à la vie privée ou droit à l'image.
    3. Exclusion de garantie. Sauf garantie exprès ci-dessus, Getty Images n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques, dessins et modèles, logos et fichiers audio, dessins, œuvres d'art ou d'architecture déposés, non déposés ou sous droit d'auteur représentés ou inclus dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du contenu. L'obtention de ces autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le contenu désigné « éditorial », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d'utilisation commerciale de l'image d'une personne, de son apparence ou de ses biens si ces personnes n'ont pas fourni d'autorisation. Il vous incombe de payer les sommes dues en vertu de conventions collectives en vigueur du fait de votre utilisation du contenu sous licence, et de respecter toutes les autres dispositions de ces conventions.
    4. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien que Getty Images ait fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots-clés, la légende et le titre appropriés, Getty Images ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.
    5. Absence d'autres garanties. À l'exception de ce qui est stipulé à la section ci-dessus, le contenu est fourni « en l'état » sans déclaration, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, sans déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Getty Images ne déclare et ne garantit en aucun cas que le contenu ou que ses sites Internet satisferont vos exigences ni que leur utilisation ne sera pas interrompue ou sans erreur.
  9. Indemnisation/Limitation de responsabilité.

    1. Indemnisation de Getty Images par vous-même. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes et indemnes Getty Images, sa maison mère, ses filiales et affiliés, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à (i) votre utilisation de tout contenu n'entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d'un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec Getty Images dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable ; et (iii) la non-obtention de votre part des autorisations requises dans le cadre de votre utilisation du contenu.
    2. Indemnisation de vous-même par Getty Images. À condition que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat ou de tout autre contrat avec Getty Images, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 8 ci-dessus, Getty Images accepte, sous réserve des termes de la présente Section 9, de vous défendre, vous indemniser et vous tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, vos filiales et affiliés et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à toute violation réelle ou présumée par Getty Images de ses garanties au titre de la Section 8 ci-dessus. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s'applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par Getty Images, ou si vous en avez pris connaissance, que le contenu fait l'objet d'une action pour atteinte à un droit d'un tiers.
    3. La partie cherchant à être indemnisée doit informer au plus vite l'autre partie d'une telle action. La partie responsable de l'indemnisation (celle couvrant les frais) a le droit d'assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute action ou tout litige. La partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie responsable de l'indemnisation. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de l'action pour laquelle une indemnité est recherchée.
    4. Limitation de responsabilité. GETTY IMAGES NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D'UN MANQUE A GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI GETTY IMAGES A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITE.
  10. Dispositions générales.

    1. Cession. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Getty Images. Getty Images peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
    2. Audit. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à Getty Images des exemplaires-échantillons de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à Getty Images un accès gratuit à tout site Internet protégé, ou dont l'accès est autrement restreint, ou à toute plate-forme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des termes du présent contrat, Getty Images pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et à votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par Getty Images se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à Getty Images, somme à laquelle s'ajouteront les autres recours auxquels a droit Getty Images. Vous acceptez par ailleurs de rembourser les frais de l'audit à Getty Images.
    3. Stockage électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de Getty Images, le numéro d'identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu d'origine, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
    4. Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure d'arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre des procédures expéditives JAMS des règles et procédures complètes d'arbitrage (« JAMS ») ou de l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») en vigueur à la date de début de l'arbitrage (les règles applicables étant à votre appréciation) qui aura lieu dans l'une des juridictions suivantes (la plus proche pour vous) : Seattle, État de Washington ; New York, État de New York ; Chicago, État de l'Illinois ; Los Angeles, État de Californie ; Londres, Angleterre ; Paris, France ; Munich, Allemagne ; Madrid, Espagne ; Milan, Italie ; Sydney, Australie ; Tokyo, Japon ; ou Singapour. Les procédures d'arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exéquatur devant tout tribunal compétent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Getty Images aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si Getty Images juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la plainte.
    5. Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
    6. Décharge de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
    7. Intégralité du contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Getty Images et accepté par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévaudront.
    8. Avis. Tous les avis devant être envoyés à Getty Images dans le cadre du présent contrat doivent être envoyés par email à legalnotice@gettyimages.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
    9. Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
    10. Intérêts sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Getty Images pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'au règlement total de la facture.
    11. Personne morale concédant les droits. La personne morale Getty Images concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.

CONTRAT DE LICENCE DE CONTENU - MUSIQUE GETTY IMAGES

Dernière mise à jour : juin 2014

CE CONTRAT (LE « CONTRAT ») EST CONCLU ENTRE LE TITULAIRE DE LICENCE ET UNE FILIALE DE GETTY IMAGES, INC. (« GETTY IMAGES »). LA FILIALE DE GETTY IMAGES DEFINIE A LA SECTION 12.9 CI-DESSOUS SERA LA PARTIE CONCLUANT LE PRESENT CONTRAT (« GETTY IMAGES ») AVEC LE TITULAIRE DE LICENCE. CE CONTRAT S'APPLIQUE AUX LICENCES CONCLUES EN LIGNE OU HORS LIGNE AVEC L'ASSISTANCE D'UN CHARGE DE CLIENTELE ET EST APPLICABLE AU CONTENU SOUS LICENCE, QU'IL SOIT FOURNI EN LIGNE, SUR SUPPORT NUMERIQUE OU PHYSIQUE. EN COMMANDANT UN CONTENU SOUS LICENCE, LE TITULAIRE DE LICENCE ET L'ACHETEUR, LE CAS ECHEANT, CONFIRMENT QU'ILS ONT LA CAPACITE DE CONCLURE UN CONTRAT EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS.

 

1. Définitions. Les termes et expressions mentionnés ci-après ont la signification suivante :
1.1 Le terme « Produit Audio » désigne tout produit sonore dans tout format et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, reproduisant le Contenu sous Licence seul ou avec d'autres contenus sonores, tels que les disques compacts (CD), cassettes, disques vinyles et téléchargements numériques.
1.2 Le terme « Manquement » désigne toute violation ou non-respect des déclarations, garanties, engagements ou accords énoncés ou pris dans le présent Contrat.
1.3 Le terme « Diffusion » désigne le fait d'organiser ou d'autoriser des tiers à organiser la représentation, la diffusion télévisée ou radiophonique, la transmission en continu, la présentation ou la distribution du Contenu sous Licence Synchronisé.
1.4 Le terme « Société de Gestion Collective » désigne toute société (par exemple, ASCAP, BMI, SESAC, SOCAN, SACEM, MCPS, PRS, PPL, GEMA, GVL, SGAE, AIE) qui recueille et redistribue les redevances ou toute rémunération similaire due aux éditeurs, auteurs et interprètes pour des représentations, des reproductions mécaniques et autres.
1.5 Le terme « Copier » signifie reproduire ou créer d'autres copies de l'Œuvre d'une quelconque façon dans le seul but de Diffuser l'Œuvre.
1.6 Le terme « Editer » désigne l'utilisation par le Titulaire de Licence d'une partie d'un Original, y compris l'édition, le looping, l'amélioration ou la modification de l'Original, à condition que tout changement de cet ordre :(i) ne modifie pas le caractère essentiel de la partie utilisée de l'Original, et (ii) n'entraîne pas de réclamations ou de problèmes de droits de propriété, y compris de droits d'auteur, du fait du Titulaire de Licence, inhérents ou relatifs à l'enregistrement ou à la composition musicale éditée.
1.7 Le terme « Contenu sous Licence » désigne les enregistrements sonores (les « Originaux ») et les compositions musicales, y compris les paroles, incorporées aux Originaux (les « Compositions ») rendus disponibles pour des licences par Getty Images et sélectionnés en vue d'une utilisation par le Titulaire de Licence (lesdites Compositions et lesdits Originaux sélectionnés sont collectivement appelés « Contenu sous Licence »). Toute référence faite dans le présent Contrat au Contenu sous Licence se rapportera à chaque partie du Contenu sous Licence aussi bien qu'au Contenu sous Licence dans son ensemble.
1.8 Le terme « Titulaire de Licence » désigne la personne physique ou morale qui achète une licence aux termes du présent Contrat, et, si spécifié explicitement pendant le processus d'achat ou sur la facture, désigne également la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la licence est achetée.
1.9 Le terme « Œuvre du Titulaire de Licence » désigne la production, le programme ou tout autre projet incorporant le Contenu sous Licence synchronisé.
1.10 Le terme « Support » désigne, sauf indication contraire précisée dans le paragraphe Droits et Restrictions, tout support connu ou inconnu à ce jour.
1.11 « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui acquiert la licence en vertu des présentes au nom d'un Titulaire de Licence tiers.
1.12 L'expression « Droits et Restrictions » désigne les informations communiquées au Titulaire de Licence au moment de la sélection du Contenu sous Licence : (i) qui accompagnent le Contenu sous Licence sur tout site Web sur lequel le Contenu sous Licence est proposé pour une licence (y compris les zones du processus d'achat) ; (ii) figurant sur toute facture ou accusé de réception de commande ; et (iii) dans toute autre communication écrite accompagnant le Contenu sous Licence. Lesdits Droits et Restrictions peuvent inclure, notamment, une description du Contenu sous Licence, l'étendue d'utilisation autorisée, toute restriction liée au territoire ou toute autre restriction d'utilisation applicable au Contenu sous Licence sélectionné, ainsi que le prix correspondant à la licence sur ledit Contenu sous Licence (les « Frais de Licence »). Les Droits et Restrictions seront considérés comme partie intégrante du présent Contrat et inclus dans toute référence au présent Contrat.
1.13 « Contenu sous Licence LD » signifie tout Contenu sous Licence de SoundExpress, Sound Effects by Getty Images, ou toute autre collection musicale libre de droits (ou LD) spécifiée comme telle dans les Droits et Restrictions. « Contenu sous Licence DG » signifie tout Contenu sous Licence qui n'est pas un Contenu sous Licence LD.
1.14 Le terme « Synchroniser » signifie coupler et/ou synchroniser, arranger, enregistrer, réenregistrer, transcrire, modifier ou éditer le Contenu sous Licence uniquement conformément aux utilisations autorisées.
1.15 Le terme « Contenu sous Licence synchronisé » désigne le Contenu sous Licence qui a été couplé et/ou synchronisé, arrangé, enregistré, réenregistré, transcrit, modifié ou édité uniquement conformément aux utilisations autorisées.


2. Droits Concédés. Conformément aux dispositions du présent Contrat :
2.1 Contenu sous Licence LD.. Getty Images concède au Titulaire de Licence une licence directe, perpétuelle, mondiale, non-exclusive, ne pouvant faire l'objet de sous-licence et non transférable, incluant les droits de reproduction mécanique et les droits de représentation (sous réserve des stipulations de la section 6.2 ci-dessous), en vue d'utiliser, de modifier et de synchroniser le Contenu sous Licence LD défini dans la facture, incluant le droit de copier et de diffuser le produit synchronisé dans le Média un nombre illimité de fois pour toutes utilisations à l'exception de celles expressément prohibées en vertu de la section 3 ci-dessous.
2.2 Contenu sous Licence DG.. Getty Images concède au Titulaire de Licence une licence non exclusive, ne pouvant faire l'objet de sous-licence et non-transférable en vue d'utiliser, de modifier et de synchroniser le Contenu sous Licence DG défini dans la facture, incluant le droit de copier et de diffuser le produit synchronisé dans le Média, conformément à l'utilisation, au support, à la durée d'utilisation, au territoire et toute autre restriction définie dans les Droits et Restrictions et dans la section 3 ci-dessous. Le Titulaire de Licence peut utiliser le Contenu sous Licence dans tout processus de production nécessaire à l'utilisation prévue dans les Droits et Restrictions. Le Titulaire de Licence peut utiliser le Contenu sous Licence DG Synchronisé tel qu'incorporé à l'Œuvre du Titulaire de Licence (uniquement en contexte) pour promouvoir l'Œuvre du Titulaire de Licence, sous réserve que le Contenu sous Licence DG ne soit pas dissocié de l'Œuvre du Titulaire de Licence. Toute utilisation du Contenu sous Licence DG séparément de l'Œuvre du Titulaire de Licence nécessite une licence distincte. Comme précisé dans la section 5, les droits concédés le sont, le cas échéant, sous réserve des droits gérés par les Sociétés de Gestion Collective.
2.3 Les droits de licence concédés peuvent être exercés par les sous-traitants du Titulaire de Licence (y compris l'Acheteur) aux fins de conception et de réalisation de l'Œuvre du Titulaire de Licence, sous réserve que lesdits sous-traitants s'engagent à respecter les stipulations du présent Contrat. Le Titulaire de Licence peut concéder les droits et/ou transférer la propriété de toute Œuvre lui appartenant (à l'exclusion des Contenus sous Licence qu'elle contient) dans le cadre de tout processus de distribution nécessaire à l'exploitation définie dans les Droits et Restrictions, et uniquement dans ce cadre.


3. Restrictions.
3.1 Le Titulaire de Licence ne peut : (i) mettre le Contenu sous Licence à la disposition du public, ou vendre ou distribuer l'Œuvre du Titulaire de Licence, ni en céder les droits d'une manière permettant à un tiers de télécharger, d'extraire, de redistribuer ou d'accéder au Contenu sous Licence sous forme de fichier autonome ; (ii) inclure le Contenu sous Licence dans un modèle électronique destiné à permettre à des tiers d'en faire des Copies, y compris, notamment mais non exclusivement, dans un produit ou un service qui permet à un utilisateur final de créer des bandes sonores, dans un système revendant des produits intégrant le Contenu sous Licence ou dans n'importe quel outil média « à construire soi-même » ; ou (iii) utiliser ou diffuser le Contenu sous Licence sur des sites ou sur tout autre support destiné à encourager ou impliquant la vente, la concession de licences, le franchisage ou tout autre mode de distribution de produits « à la demande » (c'est-à-dire de produits fabriqués sur commande par un tiers et personnalisés au moyen du Contenu sous Licence sélectionné), notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, des messages vocaux de vœux, des sonneries, des albums ou présentations multimédia et des articles similaires.
3.2 Rien dans le présent Contrat ne pourra être interprété comme accordant au Titulaire de Licence le droit de produire, distribuer ou vendre des Produits Audio.
3.3 Rien dans le présent Contrat ne pourra être interprété comme accordant au Titulaire de Licence le droit d’utiliser le Contenu sous Licence comme générique d’une émission ou d’une autre production, ou d'utiliser le titre ou les paroles d'un Contenu sous Licence séparément du Contenu sous Licence ; toute utilisation de cet ordre ne sera possible qu’après négociation et paiement d’une rémunération supplémentaire à Getty Images.
3.4 Le Contenu sous Licence ne peut être intégré dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service sans l'accord préalable écrit de Getty Images.
3.5 L'utilisation du Contenu sous Licence à des fins diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite, que ce soit directement ou en relation (par le contexte ou par juxtaposition) avec d'autres contenus ou sujets. Le Titulaire de Licence s'engage également à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels.
3.6 Le Titulaire de Licence s'interdit toute utilisation du Contenu sous Licence contraire aux Droits et Restrictions.
3.7 Lorsque l'Acheteur acquiert une licence sur du Contenu sous Licence au nom d'un Titulaire de Licence, l'Acheteur déclare et garantit en vertu des présentes que : (i) l'Acheteur est autorisé à agir sur mandat pour le compte du Titulaire de Licence et a la pleine capacité de rendre le présent contrat opposable au Titulaire de Licence ; et (ii) si le Titulaire de Licence conteste ce pouvoir ou cette capacité, l'Acheteur doit répondre de tout manquement du Titulaire de Licence relatif au respect des dispositions du Contrat. Rien dans la présente section 3.7 ne saurait libérer l'Acheteur de son obligation au paiement des Frais de Licence.
3.8 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à prétendre, de manière expresse ou implicite, qu'il est le créateur original d'une Œuvre dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans le Contenu sous Licence.
3.9 En lien avec toute Copie ou Diffusion autorisée d'une Œuvre de Titulaire de Licence sur un site Web, le Titulaire de Licence devra publier sur ledit site des conditions générales d'utilisation interdisant tout téléchargement ainsi que toute nouvelle publication, retransmission, reproduction ou autre utilisation du Contenu sous Licence en tant que fichier autonome.
3.10 En lien avec toute utilisation autorisée sur toute plate-forme de réseau social ou autre site Web tiers, les droits du Titulaire de Licence à de telles utilisations seront automatiquement révoqués si le site Web tiers cherche à exploiter des droits sur le Contenu sous Licence de façon contraire aux dispositions du présent Contrat, et, dans ce cas, sur demande de Getty Images, le Titulaire de Licence supprimera tout Contenu sous Licence dudit site Web ou plate-forme.


4. Crédit musique. Si le Contenu sous Licence est utilisé dans un enregistrement sonore et/ou audiovisuel, dans un contexte où il est d'usage de faire apparaître une mention de crédits, cette mention doit apparaître, lorsque cela est techniquement possible, selon une taille et à un emplacement comparables à ceux appliqués à des crédits similaires et sous la forme suivante : « [Nom de l’Artiste]/[Collection, le cas échéant]/Getty Images » ou comme indiqué autrement par Getty Images.

5. Paiements aux Sociétés de Gestion Collective. Sauf dans les cas exposés ci-après dans la section  6.2 relatifs au Contenu sous Licence LD, rien dans les présentes ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au paiement des redevances dues et payables à une ou des Société(s) de Gestion Collective en vertu de l'utilisation du Contenu sous Licence telle que prévu dans le présent Contrat. Dès lors qu’il utilise du Contenu sous Licence LD, le Titulaire de Licence accepte de soumettre, et de demander à tout tiers acquérant des droits sur l'Œuvre du Titulaire de Licence de soumettre, à toute Société de Gestion Collective concernée, en tout lieu du territoire où l'Œuvre du Titulaire de Licence sera diffusée ou reproduite, les documents requis, y compris les « feuilles de montage » ou « cue sheet », et convient en outre de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux pratiques professionnelles en vigueur, pour permettre auxdites Sociétés de Gestion Collective de contrôler et de gérer les droits de représentation et de reproduction mécanique payables aux auteurs du Contenu sous Licence incorporé dans l'Œuvre du Titulaire de Licence. Les feuilles de montage et dossiers semblables soumis à toute Société de Gestion Collective doivent contenir des informations complètes et précises, y compris le titre Getty Images spécifique généré par l'outil de feuille de montage musical Getty Images disponible à l'adresse http://cuesheet.pumpaudio.com (toute adresse URL lui succédant).

6. Garantie et limitation de responsabilité.
6.1 Getty Images déclare et garantit : (i) que le Contenu sous Licence sera dépourvu de tout vice de matériel et de fabrication pendant les trente (30) jours suivant la livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de violation de cette garantie étant le remplacement du Contenu sous Licence) ; (ii) qu'elle jouit de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure le présent Contrat ; (iii) que le Contenu sous Licence n'a pas été enregistré sous l'empire d’un accord ou d’une convention collective ; et (iv) que l'utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu sous Licence sous sa forme originale et conformément aux dispositions du présent Contrat n'enfreindra aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur et les droits relatifs à la vie privée ou à la personnalité. Bien que les meilleurs efforts aient été faits pour légender et fournir toute autre information (notamment les métadonnées) relative aux éléments du Contenu sous Licence, Getty Images ne garantit pas l'exactitude de ces informations.
6.2 Nonobstant la section 5 ci-dessus, dans le cadre exclusif du Contenu sous Licence LD, ce Contrat doit être interprété comme octroyant directement au Titulaire de Licence le droit de Copier et diffuser publiquement le Contenu sous Licence LD dans le territoire, sans être tenu de payer les redevances qui seraient normalement dues et payables, en raison de la Copie ou représentation publique du Contenu sous Licence LD, comme stipulé dans le présent Contrat, à Getty Images ou à ses collaborateurs, ni de signaler l'utilisation du Contenu sous Licence LD à aucune Société de Gestion Collective. En outre, Getty Images déclare et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires quant au Contenu sous Licence LD pour concéder des droits de licence directe, notamment tous les droits de représentation, mécaniques et autres, sans qu'aucune redevance supplémentaire ne soit due à aucune Société de Gestion Collective. La présente garantie ne couvre pas : (a) les frais incombant au Titulaire de Licence (ou au Diffuseur d'une Œuvre du Titulaire de Licence) conformément aux conditions d'un contrat de licence général ou de tout autre accord écrit conclu entre le Titulaire de Licence (ou son Diffuseur) et une Société de Gestion Collective ; (b) les frais découlant de l'utilisation par le Titulaire de Licence d'autres contenus musicaux présents, le cas échéant, aux côtés du Contenu sous Licence LD ; ou (c) les sommes, taxes ou autres rémunérations dont la perception est exclusivement confiée à une Société de Gestion Collective selon la réglementation locale, peu important l’adhésion ou les termes du mandat, conclu avec l'auteur, le compositeur, l'artiste-interprète ou tout autre ayant droit du Contenu sous Licence LD.
6.3 GETTY IMAGES N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE AU CONTENU SOUS LICENCE ET A SES SYSTEMES DE LIVRAISON ASSOCIES, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. GETTY IMAGES NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI GETTY IMAGES A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. GETTY IMAGES DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES, COUTS OU PERTES IMPUTABLES A DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE TITULAIRE DE LICENCE AU CONTENU SOUS LICENCE OU AU CONTEXTE DANS LEQUEL LE CONTENU SOUS LICENCE EST UTILISE DANS UNE ŒUVRE DU TITULAIRE DE LICENCE.


7. Indemnisation
7.1 Dans la mesure où le Contenu sous Licence est utilisé strictement conformément aux dispositions du présent Contrat et que le Titulaire de Licence ne manque pas autrement au présent Contrat, et à titre de seul et unique recours à la disposition du Titulaire de Licence en cas de violation supposée ou avérée des engagements et garanties mentionnés à la section 6.1 (ii)-(iv) et 6.2 ci-dessus, Getty Images s'engage, sous réserve des stipulations des sections 6.3 ci-dessus et 7.3 ci-dessous, à garantir, couvrir et dégager la responsabilité du Titulaire de Licence, de sa maison mère, de ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que celle de leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, en ce qui concerne les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), découlant ou résultant des réclamations de tiers (« Réclamations ») se rapportant au non-respect réel ou supposé par Getty Images des garanties énoncées à la section 6.1 (ii)-(iv) ou 6.2 ci-dessus. Getty Images décline toute responsabilité en application de la présente section 7.1 en cas de Réclamations découlant ou résultant : (i) de la modification du Contenu sous Licence par le Titulaire de Licence lorsque la Réclamation n’aurait pas été engagée en l’absence d'une telle modification du Contenu sous Licence par le Titulaire de Licence ; (ii) du contexte dans lequel le Contenu sous Licence est utilisé dans une Œuvre du Titulaire de Licence lorsque la Réclamation n’aurait pas été engagée à défaut d'un tel contexte ; (iii) du non-respect par le Titulaire de Licence des dispositions du présent Contrat ; (iv) de sommes supplémentaires ou frais incombant au Titulaire de Licence (ou au Diffuseur d'une Œuvre du Titulaire de Licence) conformément à un accord ou une convention collective signé par le Titulaire de Licence (ou le Diffuseur), sauf si ces frais résultent de la violation par Getty Images des stipulations contenues dans la section 6.1 (iii) ci-dessus ; ou (v) de l'utilisation du Contenu sous Licence par le Titulaire de Licence, après que ce dernier ait reçu une notification de Getty Images l'informant d'une menace de plainte en raison de la violation des droits d'un tiers, ou après qu'il ait pris connaissance de cette menace de toute autre façon. Cette clause définit la totalité des obligations d'indemnisation de Getty Images au titre du présent Contrat.
7.2 Le Titulaire de Licence s'engage, sous réserve de la clause 7.3 ci-dessous, à garantir, couvrir et dégager la responsabilité de Getty Images, de sa maison mère, de ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, et de ses fournisseurs de contenu, ainsi que celle de leurs administrateurs, directeurs et employés respectifs, contre les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), découlant ou résultant des réclamations de tiers se rapportant à : (i) une utilisation du Contenu sous Licence par le Titulaire de Licence sortant du cadre du présent Contrat ; ou (ii) toute autre violation, réelle ou supposée, du présent Contrat par le Titulaire de Licence.
7.3 La partie cherchant à obtenir une indemnisation conformément à la présente section 7 doit informer dans les plus brefs délais l'autre partie de ladite réclamation. La partie responsable de l'indemnisation pourra, de manière discrétionnaire, prendre en charge la gestion, le règlement ou la défense de toute réclamation ou litige ; dans ce cas et sur demande raisonnable de la partie responsable de l'indemnisation, la partie indemnisée devra collaborer à la défense de ladite réclamation ou dudit litige. La partie indemnisée sera autorisée à participer à un tel procès, à ses frais, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la réclamation pour laquelle une indemnité est recherchée.


8. Etat du Contenu sous Licence. Le Titulaire de Licence devra examiner le Contenu sous Licence dans son intégralité pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d'en réaliser des Copies. Sans préjudice de la section 6.1 (i) susmentionnée, Getty Images ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte subi par le Titulaire de Licence ou par un tiers et résultant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du Contenu sous Licence, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Copie.

9. Frais de résiliation de la licence. Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par le Titulaire de Licence ou l'Acheteur du Contenu sous Licence, le Titulaire de Licence ou l'Acheteur peut demander par écrit la résiliation du présent Contrat, sous réserve que ledit Contenu n'ait pas été utilisé par le Titulaire de Licence. Dans une telle hypothèse, Getty Images peut résilier le présent Contrat et porter un avoir au crédit du compte du Titulaire de Licence ou de l'Acheteur ou directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement, comme suit : (i) si la demande de résiliation est effectuée par le Titulaire de Licence dans un délai de 7 jours suivant la réception du Contenu sous Licence, un avoir d'un montant égal au maximum à 100 % des Frais de Licence, peut être accordé ou (ii) si la demande de résiliation est effectuée entre le huitième et le trentième jour suivant la réception du Contenu sous Licence, un avoir d'un montant maximum égal à 50 % des Frais de Licence peut être accordé au Titulaire de Licence. Dans tous les cas, des frais administratifs d'un montant de 50 Dollars US (ou son équivalent en Euros) sont facturés. Aucun avoir n'est accordé par Getty Images pour toute demande de résiliation reçue après 30 jours de la réception du Contenu sous Licence. Les stipulations de la présente section 9 ne s'appliquent pas aux frais de recherche, de laboratoire, de service ou d'abonnement, lesquels sont en tout état de cause payables selon les conditions figurant sur la Facture et ne sont pas remboursables.

10. Facturation numérique ; Intérêts sur les Factures impayées. Le Titulaire de Licence et l'Acheteur acceptent de recevoir de la part de Getty Images des factures par voie électronique à l'adresse de courrier électronique associée à leur compte. Si le Titulaire de Licence ne paie pas à Getty Images le montant complet de la Facture dans les délais indiqués sur cette Facture, Getty Images pourra exiger le versement supplémentaire sur ce qui est dû d'un intérêt d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, ou du montant maximum autorisé par la loi, jusqu'à réception du règlement.

11. Réservation des droits. Tous les droits qui ne sont pas concédés expressément par Getty Images au Titulaire de Licence en vertu du présent Contrat, y compris tout contenu promotionnel ou autre propriété détenus ou contrôlés par Getty Images (y compris notamment, tout disque dur de production ou tout autre système de licence de musique fourni par Getty Images), sont réservés spécifiquement par Getty Images. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat, rien dans les présentes ne pourra être interprété comme transférant au Titulaire de Licence un quelconque droit de propriété, y compris les droits d'auteur, inhérent ou relatif au Contenu sous Licence. Tout disque dur ou tout autre système, ainsi que tout câble de connexion ou autre périphérique prévu aux présentes, fournis au Titulaire de Licence sont la propriété de Getty Images et doivent être retournés si la demande en est faite. Aucune utilisation des informations et du contenu exclusif présents dans le disque dur ou autre système, y compris les métadonnées, les enregistrements et effets sonores ainsi que les compositions musicales, ne peut être faite si elle n'est pas conforme au présent Contrat.

12. Dispositions diverses
12.1 Utilisation non autorisée et résiliation. Toute utilisation du Contenu sous Licence qui n'est pas expressément autorisée par le présent Contrat, ou qui ne respecte pas les dispositions du présent Contrat, constitue une violation des droits d'auteur et autorise Getty Images à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations sur les droits d'auteur du monde entier. En outre, et sans préjudice des autres prérogatives de Getty Images au titre des présentes, Getty Images se réserve le droit de facturer au Titulaire de Licence, ce que le Titulaire de Licence accepte, des frais de licence d'un montant jusqu'à cinq (5) fois supérieur à celui des frais de licence standard de Getty Images, pour l'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence. Getty Images se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants : si le Titulaire de Licence (i) conclut ce Contrat après avoir été informé par Getty Images de l'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence objet des présentes ; (ii) communique au moment de la conclusion du Contrat des informations inexactes relatives à l'utilisation qu'il envisage de faire du Contenu sous Licence ; (iii) ne paie pas le montant total des Frais de Licence dans les délais indiqués sur la Facture ; ou (iv) manque autrement aux dispositions du présent Contrat. Dès la date de résiliation, le Titulaire de Licence devra immédiatement :(I) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; (II) détruire ou, si Getty Images lui en fait la demande, restituer à Getty Images le Contenu sous Licence et, en cas de résiliation motivée par Getty Images, remettre à Getty Images l'Œuvre du Titulaire de Licence en possession ou sous le contrôle du Titulaire de Licence.
12.2 Audit/Certificat de conformité.. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, le Titulaire de Licence fournira à Getty Images des justificatifs des Copies ou des Œuvres du Titulaire de Licence contenant le Contenu sous Licence, notamment en permettant à Getty Images d'accéder gratuitement à tout site Web ou plate-forme à accès payant ou restreint, sur lequel le Contenu sous Licence est Copié ou Diffusé. En outre, afin de s'assurer du respect des dispositions du présent contrat, Getty Images pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par le biais de ses propres employés ou de tout tiers, les dossiers du Titulaire de Licence se rapportant directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu sous Licence afin de s'assurer du respect des dispositions du Contrat. Si un tel contrôle fait ressortir sur la période concernée une différence au préjudice de Getty Images supérieure ou égale à 5 % (cinq pour cent), le Titulaire de Licence versera la différence à Getty Images outre le remboursement des frais de contrôle. Lorsque Getty Images a raisonnablement lieu de croire que le Contenu sous Licence est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, le Titulaire de Licence devra, à la demande de Getty Images, fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme qui sera approuvée par Getty Images.
12.3 Retrait. Sur notification de Getty Images ou, si le Titulaire de Licence apprend qu'un Contenu sous Licence peut faire l'objet d'une action relative à un droit appartenant à un tiers relevant éventuellement de la responsabilité de Getty Images, Getty Images peut exiger du Titulaire de Licence que celui-ci, immédiatement et à ses propres frais, (i) cesse d'utiliser le Contenu sous Licence ; (ii) supprime ou retire le Contenu sous Licence de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électroniques et physiques) ; et (iii) veille à ce que ses clients fassent de même. Getty Images s'engage à fournir gratuitement au Titulaire de Licence un Contenu sous Licence équivalent (de l'avis de Getty Images sur la base d'un jugement raisonnable), mais soumis aux autres dispositions du présent Contrat.
12.4 Droit applicable/arbitrage. Le présent Contrat est régi dans tous ses aspects par les lois de l'Etat de New York, Etats-Unis, à l'exclusion de leurs dispositions sur les conflits de lois. Tout litige résultant du présent Contrat ou de son exécution, ou de la relation commerciale entre les parties, sera résolu de façon définitive par une procédure d'arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre des Procédures expéditives JAMS des Règles et Procédures complètes d'arbitrage (« JAMS ») ou de l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») en vigueur à la date de début de l'arbitrage (à l'appréciation du Titulaire de Licence) qui aura lieu dans l'une des juridictions suivantes (la plus proche du Titulaire de Licence) : Seattle, Etat de Washington, Etats-Unis ; New York, Etat de New York, Etats-Unis ; Los Angeles, Californie, Etats-Unis ; Londres, Angleterre ; Paris, France ; Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; Tokyo, Japon ou Singapour. Les procédures d'arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l’appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exéquatur devant tout tribunal compétent. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, Getty Images aura le droit d'engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à l'encontre du Titulaire de Licence si Getty Images juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation. Le présent paragraphe n'empêche pas les parties de solliciter des recours provisoires auprès d'un tribunal compétent en vue de faciliter l'arbitrage.
12.5 Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
12.6 Décharge de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque stipulation du présent Contrat. Le retard de l'une ou l'autre des parties à exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité de Getty Images par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme une renonciation à l'exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.
12.7 Intégralité du contrat.. Le présent Contrat s'adresse aux clients professionnels de Getty Images et constitue l'intégralité des conditions du contrat de licence. Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est par un document écrit et accepté par écrit par les représentants légaux des deux parties ou émis électroniquement par Getty Images et accepté par écrit par un représentant autorisé du Titulaire de Licence. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles figurant sur une commande envoyée par le Titulaire de Licence, les dispositions du présent Contrat prévalent.
12.8 Taxes.. Tous les Frais de Licence sont exclusifs de toute taxe à l'achat et/ou à l'utilisation, toute retenue fiscale et toute autre taxe sur les transactions commerciales ; le paiement de ces taxes incombe au seul Titulaire de Licence ou Acheteur (le cas échéant).
12.9 Entités de Getty Images concédant les droits. La personne morale concédant des droits en vertu du présent Contrat est déterminée par l'adresse de facturation du Titulaire de Licence ou de l'Acheteur (le cas échéant), comme stipulé ci-après :


  PAYS/REGION DU TITULAIRE DE LICENCE/ACHETEUR : CONCEDANT DE LICENCE GETTY IMAGES (PAYS/REGION) :  
  États-Unis Getty Images (US), Inc. (Etats-Unis)  
  Espagne Getty Images Sales Spain SL (Espagne)  
  Portugal Getty Images Sales Portugal, Unipessoal, Lda (Portugal)  
  Australie Getty Images Sales Australia Pty Limited (Australie)  
  Nouvelle-Zélande Getty Images Sales New Zealand Limited (Nouvelle-Zélande)  
  Malaisie Getty Images Malaysia Sdn Bhd (Malaisie)  
  Thaïlande Getty Images Digital (Thailand) Ltd (Thaïlande)  
  Philippines Getty Images Pte Limited, Philippines branch (Philippines)  
  Hong-Kong Getty Images Sales Hong Kong Limited (Hong Kong)  
  Singapour Getty Images Sales Singapore Pte Limited (Singapour)  
  Japon Getty Images Sales Japan GK (Japon)  
  Inde Getty Images Media India Pvt Ltd (Inde)  
  Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Qatar, Yémen Getty Images Middle East FZ LLC (Emirats Arabes Unis)  
  Turquie Getty Images Turkey Medya Hizmetleri Ltd Şti. (Turquie)  
  Tous les autres pays Getty Images International (Irlande)